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Etat de catastrophe naturelle sécheresse non reconnu

Publié le mercredi 12 septembre - Par le service communication

Suite à une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse ayant touché Buzançais entre le 1er Janvier et le 31 Octobre 2017, la Préfecture de l'Indre n'a pas reconnu la Commune en état de catastrophe naturelle.
Cette non-reconnaissance a été publié dans un arrêté interministériel n° NOR INTE1820388A signé le 24 Juillet 2018 et publié au Journal Officiel le 12 Août 2018.

Plus d'informations (voir annexe 2) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/INTE1820388A/jo/texte

Les sinistrés disposent d'un délai de 2 mois à compter de la publication au Journal Officiel pour contester la décision devant le Tribunal Administratif de Limoges.

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